A qui doit on adresser une plainte pénale à Madagascar?

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE spolie Solo avec l'aide des magistrats
Pour toute plainte pénale à déposer au Tribunal d’Antananarivo, conformément aux dispositions de la loi en vigueur à Madagascar, articles 131, 161 et 183 à 188 du Code Procédure Pénale, il n’y a que trois catégories de personnes qui sont habilitées à recevoir des plaintes :
 1 – les officiers de police judiciaire,
2 – le Procureur de la République (qui est différent du Procureur Général près de la Cour d’Appel),
3 – le juge d’instruction
Il y a donc une violation manifeste du code de procédure pénale pour le dépôt de la plainte par l’avocat de RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE chez le Procureur Général près de la Cour d’appel et le traitement du dossier par ce dernier.

Dans notre cas, la plainte avec demande d’arrestation a été adressée par Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, l’avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina  à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel  (PGCA) d’Antananarivo le 20 juillet 2015. ce  dernier  prenait tous les actes y afférents, notamment le « soit-transmis » adressé à Monsieur le Directeur de la Police économique ainsi que les instructions données aux officiers des polices judiciaires responsables de  l’enquête préliminaire, le 21 juillet 2015 soit une journée après
Il y a donc une violation manifeste du code de procédure pénale. Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO qui ne maîtrise pas le circuit juridique est normal mais pour un Procureur Général près de la Cour d’Appel aux aunes de la retraite, à son âge, qui n’a toujours compris que c’est le Procureur de la République qui doit traiter la plainte est inquiétant !


Il a été demandé à la Cour Suprême de Madagascar le renvoi du procès en Appel dans une autre juridiction autre que la Cour d’Appel d’Antananarivo. Mais sans attendre la décision de la Cour Suprême, la Cour d’Appel d’Antananarivo a rendu son jugement d’Appel le 13 mai 2016.
Un PIL (Pourvoi dans l’intérêt de la Loi) a été déposé à la Cour Suprême de Madagascar pour que cette saisine du Procureur général de la Cour d’Appel (PGCA) ainsi que d’autres anomalies dans le dossier  ne soient pas une jurisprudence à Madagascar.


Il a été demandé un PIL car la partie adverse a commencé les procédures pour faire vendre aux enchères les biens immobiliers suite au jugement en appel. Une demande de PIL acceptée suspend les différentes procédures.

Un décision du Premier Président de la Cour Suprême (PPCS) sur avis des quatre Présidents de Chambre de Cour de Cassation peut également arrêter les procédures mais l’inconvénient de cette saisine est que la décision si elle est favorable peut être objet d’Appel par la partie adverse.

Dans notre cas, le PIL a été déposé au Ministère de la Justice à Faravohitra. Cette demande sera traitée par une commission composée du SG du Ministre, du DAJ et du DAGJ qui va demander l’approbation du Ministre de Justice.

Le dossier sera ensuite transmis au Procureur Général de la Cour Suprême qui établira une requête de demande de PIL et demandera l’avis du Premier Président de la Cour Suprême. C’est seulement là que le PIL s’il est accepté permet de suspendre les décisions de justice.

Un point très important sur la composition des magistrats lors d’un procès à Madagascar :

  • en Première  instance, un seul magistrat rend la sentence. La plupart du temps ce magistrat est jeune et va devoir gérer sa carrière.
  • en Appel, trois magistrats doivent délibérer.
  • en Cour de Cassation, il semble qu’ils seront au nombre de huit magistrats à donner leur avis.

On entend à tout moment le mot « tsindrim-bokotra » ou pression d’en haut. Est ce que ça existe vraiment ou est ce un moyen pour se défausser du jugement qui va être sorti ?

Un article paru dans Madagascar Tribune est très édifiant sur le système judiciaire à Madagascar.(http://www.madagascar-tribune.com/Chacun-interprete-la-loi-a-sa,20791.html)

Un forumer parle du PIL en ce terme :

9 février 2015 à 06:49 | GILHAN (#8671) répond à jangobo

Bonjour ;

Le « P.I.L » (Pourvoi dans l’intérêt de la Loi ») est de la prérogative du Ministre de la Justice.

Le « P.I.L. » est la voie de recours qui lui permet de porter une nouvelle fois devant la Cour de Cassation de la Cour Suprême une affaire déjà jugée par celle-ci.

Il incombe donc à celui qui veut que le Ministre utilise cette voie de recours de le convaincre ! Cela, qu’il soit plaignant ou condamné.

Dans la pratique, cela est difficile et rare ; sauf si vous êtes Premier Ministre ou Président de la République, ou encore quelqu’un qui a en votre possession une valise bourrée d’argent !

Concernant une affaire donnée, seul un « P.I.L » reste possible.

Autrement dit, il n’y a pas de « P.I.L » sur « P.I.L ».

La H.C.C. n’est concernée que par tout ce qui touche la Constitution et rien d’autre.

Merci

Dans notre cas, il a suffi de prouver par les faits les violations de la loi par la partie adverse car il ne faut pas oublier que la plainte a été faite en un temps record lors de notre passage à Madagascar. Le délai entre la plainte et le défèrement au parquet est de une semaine. Et la plainte avec demande d’arrestation a été traitée le lendemain même par le Procureur Général de la Cour d’Appel d’Antananarivo

Pour aller plus loin :
Code de procédure pénale à Madagascar
Code pénal à Madagascar (version à jour au 31 mars 2005)

Solo est très marqué par cette affaire (financièrement et mentalement), c’est pour cela que nous avons fait le pari que tôt ou tard, la justice, la vraie, soit rendue avec votre aide.

 

« Peu importe le temps qu’il nous faudra pour réparer ces injustices, nous, fort de notre droit, nous fraierons un chemin jusqu’à la victoire totale  » Roosevelt

Cool Timeline

2019
15/03/2019

Contrairement à la jurisprudence RANARISON Tsilavo de la Cour d’Appel d’Antananarivo, les dommages et intérêts reviennent normalement à la société CONNECTIC

La Cour d’appel d’Antananarivo par son arrêt du 13 mai 2016 essaie de faire passer en jurisprudence que les dommages et intérêts dans un procès d’abus des biens sociaux sont attribués directement à la partie civile, RANARISON Tsilavo, au lieu d’être intégrer dans la caisse sociale (trésorerie de la société). D’après même la loi malgache, […]..Lire la suite

13/03/2019

De 2009 à 2011, la douane française a constaté 1.415.430 euros d’envoi de marchandises de EMERGENT à CONNECTIC Madagascar d’après les formulaires EX1

C’est bien la douane française qui a fait cette constatation  en visant les bordereaux EX1 lors du passage en douane des marchandises envoyées à CONNECTIC Madagascar par la société EMERGENT en France. Dans sa plainte d’abus des biens sociaux avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, le montant des virements internationaux supposés sans contrepartie envoyés par […]..Lire la suite

13/03/2019

Contrairement aux indications du site de la société CISCO qui dit que la revente des produits est libre, RANARISON Tsilavo dans sa plainte affirme que la société EMERGENT n’a pas le droit de produit CISCO

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.  https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html C’est bien sur le site web […]..Lire la suite

11/03/2019

Factures dites fausses établies par RANARISON Tsilavo lui même pour effectuer des virements internationaux qui ont permis à CONNECTIC d’acheter des équipements à l’étranger

Définition d’une fausse facture : Le faux document délivré va recouvrir une livraison de bien effective ou une prestation de services réelle. Définition d’une facture fictive d’achat ou de vente :  Le document établi ne couvre aucune livraison de biens ou prestation réelle. Les sommes ainsi dégagées servent à alimenter une “caisse noire” ou sont directement […]..Lire la suite

2018
03/09/2018

L’associé qui se prétend victime de prouver l’existence d’un préjudice personnel, distinct du préjudice social et collectif. L’abus des biens sociaux n’est pas un préjudice propre de l’associé

D’après Florian Lheureux – Juriste en droit des affaires et nouvelles technologies dans son blog sur « De la responsabilité civile des dirigeants de société » du 1er septembre 2018, https://www.legavox.fr/blog/florian-lheureux/responsabilite-civile-dirigeants-societe-25554.htm, L’associé qui se prétend victime de prouver l’existence d’un préjudice personnel, distinct du préjudice social et collectif. L’abus des biens sociaux n’est pas un préjudice propre de […]..Lire la suite

01/09/2018

La motivation des décisions en matière pénale par Me Raymond AUTEVILLE, à Madagascar, les juges du fond se permettent de condamner à 428.492 euros d’intérêts civils sans motivation

En se conformant aux exigences de la Cour Européenne, la Cour de cassation impose aux juges correctionnels de motiver leurs décisions tant sur la culpabilité que sur le choix des peines. Depuis la Cour explique de manière presque pédagogique que le juge qui prononce une peine, doit motiver sa décision au regard des circonstances de […]..Lire la suite

22/08/2018

Cour suprême de Madagascar Décision n° 088 du 04 mai 2007 – Solution -TAYBALY C/ MAHOMED HASSAN MOZIZE Raza

  Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur  examen ou que les textes du Code Civil soient plus explicites ; Cour Suprême – Chambre Civile, Sociale et Commerciale – Décision n° 088 […]..Lire la suite

22/08/2018

Les cours et les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas

  Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur  examen ou que les textes du Code Civil soient plus explicites ; Cour Suprême – Chambre Civile, Sociale et Commerciale – Décision n° 088 […]..Lire la suite

29/07/2018

RANARISON Tsilavo a déjà perdu sa plainte en référé pour diffamation en France, jugement rendu le 27 février 2017

Le tribunal de grand instance d’Evry a déjà prononcé la nullité des assignations délivrées par Monsieur RANARISON Tsilavo et la société NEXTHOPE pour sa plainte en diffamation en vue de fermer les différents sites webs qui relatent le savoir faire de RANARISON Tsilavo gérant fondateur CEO NEXTHOPE dans le milieu de la justice à Madagascar. […]..Lire la suite

29/07/2018

RANARISON Tsilavo dépose une plainte pour diffamation contre Solo chez le Doyen des juges d’instruction du TGI de Paris le 4 juillet 2017

L’exposé des faits dans la plainte de RANARISON Tsilavo pour diffamation en France du 4 juillet 2017 : Les points importants dans cette plainte pour diffamation  sont : Le 20 juillet 2015, Monsieur RANARISON portait plainte, entre les mains de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’appel d’ANTANANARIVO (MADAGASCAR), à l’encontre de Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO, pour […]..Lire la suite

 La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache